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ohadata j-02-67 - bail commercial – article 91 audcg - article 92 audcg – clause de reconduction tacite – déchéance du preneur de son droit au renouvellement (non). - bail conclu pour une durée de deux ans – tacite reconduction prévue d'année en année – difficulté d'interprétation de la clause de reconduction – pouvoir des juges du fond de rechercher la commune intention des parties.
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