Texte

ohadata j-02-66 - voies d'exécution - saisie immobilière – appel des décisions rendues en audience éventuelle – délai d'appel – article 300 aupsrve – article 49 aupsrve – article 403 code ivoirien de procédure civile – violation de la loi ivoirienne (non).

• Nombre de pages : 6
• Taille du fichier : 0,07 Mo
• Vues : 20246