Texte

Ohadata J-02-28 Arrêt n°01-158-C, SNAR-LEYMA contre Groupe Hima Souley

Cour Suprême du Niger • Arrêt du 16/08/2001

Catégories : ACTES UNIFORMES • CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA) • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Voir Ohadata J-02-36.

Mots clés : CCJA - COMPÉTENCE NON EXCLUSIVE EN CASSATION - VIOLATION D'UNE RÈGLE NATIONALE DE PROCÉDUR

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