Texte

ohadata j- 02- 27 Voir aussi ohadata j-03-119 pourvoi en cassation - défaut de certaines pièces et mentions requises par l'article 28 du règlement de procédure de la ccja - défaut de production du mandat du représentant du requérant -pourvoi irrecevable. Article 28 règlement de procédure de la ccja

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,05 Mo
• Vues : 20285