Texte

Ohadata J-02-22 Jugement n°31, CSSPA contre Sté Afrocom, Ecobank et BACI.

Tribunal de Première Instance d'Abidjan • Jugement du 22/03/2001

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Revue Ecodroit n° 1, juillet 2001, p. 39.

Mots clés : CAUTION EXIGÉE PAR UNE LOI NATIONALE ANTÉRIEURE A L'ACTE UNIFORME SUR LES SÛRETÉS - ARTICL

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