Texte

Ohadata J-02-187 Jugement n°246, Société du Transport Sans Frontière (Me Amany KOUA) contre CFAO et CICA AUTO ( Me BOKOLA).

Tribunal de Première Instance d'Abidjan • Jugement du 13/12/2001

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

Ecodroit, n° 11, mai 2002, p. 64. Voir Ohadata J-02-116.

 Mots clés : CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE - DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION ARTICLE 274 AUDCG ARTIC

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