Texte

Ohadata J-02-186 Arrêt n°546, SYLLA Aliou contre Samba CONDE

Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 11/10/2001

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Actualités juridiques n° 28, juin 2002, p. 13, observations anonymes.

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - DROIT DES BIENS - DISTRACTION D'UN VEHICULE D'UNE SAISIE- EXECUTION -

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