Texte

Ohadata J-02-171 Sentence CACI - 02 ARB-99, Epoux DELPECH contre SOTACI. Observations Joseph ISSA SAYEGH.

Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire • Sentence du 27/04/2000

Catégories : ACTES UNIFORMES • ARBITRAGE

Ecodroit n° 13-14, juillet-août 2002, p. 108, note Abel Kassi

Mots clés : ARBITRAGE - SOCIETES COMMERCIALES - CESSION D'ACTIONS - CLAUSE DE REVISION DU PRIX DE LA C

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