Texte

Ohadata J-02-170 Arrêt n°230, MACACI contre MAY Jean-Pierre.

Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 12/04/2001

Catégorie : ARBITRAGE

Ecodroit n° 12, juin 2002, p. 58.

Mots clés : CONVENTION CONTENANT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ETATIQUES (NON)

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,01 Mo
• Vues : 20206