Texte

Ohadata J-02-165 Arrêt n°16-2002, Société MAREGEL contre Serigne Moustapha MBACKE.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 27/06/2002

Catégories : ACTES UNIFORMES • DROIT DE RÉTENTION

Le Juris Ohada, n° 4/2002, octobre - décembre 2002, p. 43, note anonyme. Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 31.

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