Texte

ohadata j-02-161 Saisie conservatoire – créance du saisissant constituée par des loyers versés par le preneur à un séquestre régulièrement désigné – absence de menace de péril sur la créance – article 54 auve.

• Nombre de pages : 10
• Taille du fichier : 0,07 Mo
• Vues : 20224