Texte

Ohadata J-02-161 Arrêt n°6-2002, Michel NGMAKO contre Guy DEUMANY MBOUWOUA.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/03/2002

Catégories : ACTES UNIFORMES • ARBITRAGE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE CONSERVATOIRE

Le Juris Ohada, n° 4/2002, octobre - décembre 2002, p. 12, note anonyme. Recueil de jurisprudence Ohada, n° spécial, janvier 2003, p. 42.

Mots clés : SAISIE CONSERVATOIRE - CREANCE DU SAISISSANT CONSTITUEE PAR DES LOYERS VERSES PAR LE PRENE

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