Texte

ohadata j-02-154 Procédure d’injonction de restituer – appel contre le jugement rendu sur opposition – appel hors délai – appel irrecevable – cassation de l’arrêt déclarant recevable l’appel formé hors délai – articles 9 aupsrve et suivants article 26 aupsrve article 33 aupsrve.

• Nombre de pages : 5
• Taille du fichier : 0,06 Mo
• Vues : 20258