Texte

Ohadata J-02-146 Arrêt n°1163, Société ELF OIL Côte d'Ivoire contre COTRACOM

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 19/12/2000

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Bulletin Juris Ohada, n° 3/2002, juillet-septembre 2002, p. 51, note anonyme.

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE PRATIQUEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFOR

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