Texte

ohadata j-02-04 i. traite - article 10 - principe de supranationalité des actes uniformes - abrogations des dispositions contraires antérieures ou postérieures de droit interne par les actes uniformes - application directe et obligatoire des actes uniformes dans les états parties.

• Nombre de pages : 12
• Taille du fichier : 0,08 Mo
• Vues : 20165