Texte

Note de service n°380/MINEFI/DGD3/CDL du 29 décembre 2005 portant suppression de certaines marchandises de la liste des biens de première nécessité exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,1 Mo
• Vues : 20291