Texte

Note de service n°007/MINFI/DD3/SDC du 05 juillet 2002 portant modification de la note de service n°173/MINEFI/DD5 du 30 avril 1998 relative à la répartition des sommes perçues au titre des 13% représentant les frais d’adjudication des ventes aux enchères publiques des marchandises sous douane

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