Texte

Note de service n°0068/MINFI/DD3/SDL du ..4 novembre 1998 portant application de l’Acte 7/93-UDEAC-556-SE1 du 30 juin 1993 relatif à la révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les modalités d’application du Tarif Préférentiel Généralisé

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,26 Mo
• Vues : 20324