Texte

Loi n°89/006 du 28 juillet 1989 autorisant le président de la République à modifier par ordonnances, certaines dispositions législatives applicables aux activités d'exploration et de production des sociétés pétrolières ainsi que certaines dispositions des conventions d'établissement conclues entre la République du Cameroun et certaines sociétés pétrolières

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,28 Mo
• Vues : 20263