Loi - Liste

Loi n°80/12 du 14 juillet 1980 modifiée et complétée par la loi n°87/023 du 17 décembre 1987 portant statut général des militaires

Loi n°66/LF/6 du 10 juin 1966 précisant les attributions de la Gendarmerie Nationale

Loi Fédérale n°62/10 du 09 novembre 1962 relative à la Fortune publique

Loi n°2008/015 du 29 décembre 2008 portant organisation judiciaire militaire et fixant des règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires

Loi n°85/009 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation

Loi n°85/007 du 04 juillet 1985 portant organisation de la Profession d'Urbaniste

Loi n°85/006 du 04 juillet 1985 portant organisation de la profession de promoteur immobilier

Loi n°83/023 du 26 novembre 1983 organisant la profession de Géomètre-expert Foncier

Loi n°83/019 du 26 novembre 1983 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

Loi n°85/005 du 04 juillet 1985 modifiant l'article 1er de la loi n°80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale

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