Loi - Liste

Law n°99/018 of 22 december 1999 to authorize the president of the republic to ratify the statutes of the institute for standardization and metrology of islamic countries

Loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale

Loi n°90/027 du 10 août 1990 portant ratification des Ordonnances n°s 89/003 du 09 novembre 1989 et 90/001 du 03 avril 1990 modifiant et complétant certaines dispositions de l'article 8 de la loi n° 89/001 du 30 juin 1989 portant loi de finances de la République du Cameroun

Loi n°2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2025

Loi n°90/013 du 10 août 1990 portant protection phytosanitaire

Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant code du travail - Extrait: article 1er

Law n°92/007 of 14 august 1992 on the labour code

Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant code du travail - Extrait: article 84

Loi n°92-002 du 14 août 1992, fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux modifiée et complétée par la loi n°20006/010 du 29 décembre 2006

Loi n°83/018 du 26 novembre 1983 rectifiant la loi n°83/16 du 21 juillet 1983 réglementant la police à l'intérieur des domaines portuaires

1
2
3