Loi - Liste

Loi n°89/030 du 29 décembre 1989 autorisant le président de la République à définir par Ordonnances le Régime de privatisation des Entreprises du Secteur Public et Para-Public

Loi n°89/013 du 28 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de la loi n°73/1 du 08 juin 1973 portant règlement de l'Assemblée Nationale

Loi n°89/032 du 29 décembre 1989 autorisant le président de la République à ratifier l'Accord en matière de Marine Marchande conclu entre la République du Cameroun et la République Démocratique Allemande

Loi n°89/027 du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux

Loi n°89/012 du 28 juillet 1989 accordant à la mission d'aménagement et de gestion des zones industrielles un régime fiscal privilégié

Loi n°89/031 du 29 décembre 1989 autorisant le président de la République à ratifier le protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris

Loi n°89/020 du 29 décembre 1989 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice

Loi n°89/008 du 28 juillet 1989 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'Organisation Internationale des Télécommunications Maritimes par Satellites

Loi n°89/006 du 28 juillet 1989 autorisant le président de la République à modifier par ordonnances, certaines dispositions législatives applicables aux activités d'exploration et de production des sociétés pétrolières ainsi que certaines dispositions des conventions d'établissement conclues entre la République du Cameroun et certaines sociétés pétrolières

Loi portant sur les déchets toxiques et dangereux

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