Texte

Loi n°84/014 du 05 décembre 1984 modifiant et complétant la loi n°74/6 du 16 juillet 1974 modifiée, relative à l'exécution provisoire des décisions de justice en matière non répressive et abrogeant certaines dispositions de l'arrêté n° 6750 16 décembre 1954 portant code de procédure civile et commerciale

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