Texte

Loi n°80/30 du 27 novembre 1980 autorisant le président de la République à ratifier la Convention en matière de promotion et de protection réciproques des Investissements, signée le 27 Mars 1980 à Bruxelles entre le Gouvernement de La République Unie du Cameroun et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise

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