Loi - Liste

Loi n°80/12 du 14 juillet 1980 modifiée et complétée par la loi n°87/023 du 17 décembre 1987 portant statut général des militaires

Law No.80/22 of 14 July 1980 to repress infringment on landed property and state lands

Law No.80/21 of 14 July 1980 to amend certain provisions of Ordinance No.74/1 of 6 July 1974 to etablish rules governing land tenure

Loi n°80/21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier

Loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière domaniale

Loi n°80/31 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels

Loi n°80/22 du 04 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale

Loi n°80/20 du 14 juillet 1980 accordant des exonérations fiscales au parc national de matériel de génie civil

Loi n°80/10 du 14 juillet 1980 portant réglementation de l'exercice de la profession de pharmacien

Loi n°80/04 du 14 juillet 1980 autorisant le Président de la République modifier et compléter Ordonnances pour une nouvelle période de douze mois, la législation sur l'état des personnes physiques

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