Loi - Liste

Loi n°80/12 du 14 juillet 1980 portant Statut Général des Militaires

Loi n°80/26 du 27 novembre 1980 modifiant l'ordonnance n°73/27 du 30 août 1973 relative à l'exercice de l'activité bancaire

Loi n°80/05 du 14 juillet 1980 modifiant la loi n°77/11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Law No.80/22 of 14 July 1980 to repress infringment on landed property and state lands

Law No.80/21 of 14 July 1980 to amend certain provisions of Ordinance No.74/1 of 6 July 1974 to etablish rules governing land tenure

Loi n°80/21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier

Loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière domaniale

Loi n°80/31 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels

Loi n°80/22 du 04 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale

Loi n°80/20 du 14 juillet 1980 accordant des exonérations fiscales au parc national de matériel de génie civil

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