Texte

Loi n°79/07 du 29 juin 1979 modifiant les articles 3 et 4 de la loi n° 71/LF/3 du 4 juin 1971 portant Statut des Officiers d'active ainsi que l'article 27 tel que modifié par la Loi n° 73/13 du 7 décembre 1973

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