Texte

Loi n°67/LF/2 du 12 juin 1917 portant abrogation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance portant abrogation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°61/OF/7 du 4 octobre 1961 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral de la magistrature

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