Loi - Liste

Loi n°67/LF/2 du 12 juin 1917 portant abrogation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance portant abrogation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°61/OF/7 du 4 octobre 1961 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral de la magistrature

Loi du 15 février 1917 relative à la surveillance des opérations de réassurances souscrites ou exécutées en France et en Algérie

Loi du 1er octobre 1917 sur la répression de l'ivresse publique et sur la police des débits de boissons

Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale