Texte

Loi n°60/65 du 27 juin 1960 autorisant à titre exceptionnel le Gouvernement à ouvrir, par décret en conseil des ministres, les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité d'éloignement des pouvoirs et des services publics pendant l'exercice 1960/61, et à prendre les mesures nécessaires à l'équilibre du budget

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,21 Mo
• Vues : 20003