Texte

Loi n°58/32 du 14 avril 1958 autorisant le versement, au profit de la caisse de stabilisation des prix des arachides, des droits de sortie perçus sur les quantités d'arachides excédant le contingent garanti annuellement par la métropole

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,2 Mo
• Vues : 20005