Texte

Loi n°49/340 du 14 mars 1949 modifiant les articles 237, 238, 239, 240, 241, 245 et 247 du code pénal, la loi validée du 21 juillet 1942, réprimant l'évasion de la main-d'œuvre employée dans les établissements pénitentiaires et la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes

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