Loi - Liste

Loi n°49/340 du 14 mars 1949 modifiant les articles 237, 238, 239, 240, 241, 245 et 247 du code pénal, la loi validée du 21 juillet 1942, réprimant l'évasion de la main-d'œuvre employée dans les établissements pénitentiaires et la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes

Loi du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts

Loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du trésor (exercice 1949)

Loi du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques

Loi du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques

Loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Loi du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers