Texte

Loi n°2024/005 du 24 juillet 2024 autorisant le président de la république à ratifier l'accord de partenariat entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et les membres de l'organisation des états d’Afrique, des caraïbes et du pacifique (OEACP-UE), d'autre part, signe le 15 novembre 2023 à SAMOA

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