Loi - Liste

Loi n°2024/022 du 23 décembre 2024 autorisant le président de la république à procéder à l'adhésion du l'arrangement Cameroun à l'acte de Genève de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, adopte à Genève le 20 mai 2015

Law No.2024/019 of 23 December 2024 to lay down the rules and regulations governing fisheries and aquaculture in Cameroon

Law No.2024/024 of 23 December 2024 authorize the president of the republic to proceed with Cameroon’s accession to the convention of the organization of Islamic cooperation to combat international terrorism, signed on 1 July 1999 in Ouagadougou, Burkina Faso

Law No.2024/014 of 23 December 2024 settlement law of the republic of Cameroon for the 2023 financial year

Loi n°2024/006 du 24 juillet 2024 autorisant le président de la république a procéder à l'adhésion du Cameroun aux conventions des nations unies relatives au statut des apatrides et à la réduction des cas d'apatridie, adoptes respectivement le 28 septembre 1954 et le 30 aout 1961, à NEW YORK (ETATS-UNIS)

Loi n°2024/010 du 24 juillet 2024 portant ratification de l'ordonnance n°2024/001 du 20 juin 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2024

Loi n°2024/025 du 23 décembre 2024 autorisant le président de la république à ratifier le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopte le 24 juin 2012 à Beijing (chine)

Loi n°2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2025

Loi n°2024/008 du 24 juillet 2024 portant régime des forets et de la faune

Law No.2024/013 of 23 December 2024, the finance law of the republic of Cameroon for the 2025 financial year

1
2
3