Texte

Loi n°2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation

• Nombre de pages : 19
• Taille du fichier : 1,98 Mo
• Vues : 20276