Loi - Liste

Law No.2021/016 of 9 July 2021 to Ratify Ordinance No.2021/3 of 7 June 2021 to amend and Suplement some Provisions of Law No.2020/18 of 17 December 2020: Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2021 Financial Year

Loi n°2021/016 du 9 juillet 2021 portant ratification de l'Ordonnance n°2021/003 du 7 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021

Loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022

Loi n°2021/008 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

Loi de Finances 2021, Mesures Fiscales Nouvelles

Loi n°2021/020 du 16 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des personnes handicapées, adoptés le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba

Loi n°2021/009 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, relatif à la facilitation d’obtention de visa, signé à Dubaï le 29 octobre 2019

Law No.2021/015 of 09 July 2021 bill to organize and promote volunteering Cameroon

Loi n°2021/015 du 09 juillet 2021 portant organisation et promotion du volontariat au Cameroun

Law No.2021/014 of 09 July 2021 to govern access to genetic resources, their derivatives, traditional knowledge associated with genetic resources and the fair and equitable sharing of the benefits arising from their utilization

1
2
3