Texte

Loi n°2021/006 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé le 12 juillet 2017 à Dubaï

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