Texte

Loi n°2020/014 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République du Cameroun à procéder à l’adhésion du Cameroun au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques Biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya (Japon)

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,32 Mo
• Vues : 20291