Loi - Liste

Loi n°2020/017 du 17 décembre 2020 portant loi de règlement de la République du Cameroun pour l’exercice 2019

Loi n°2020/013 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour la prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris (France)

Law n°2020/004 of 23 April 2020 governing postal activity in Cameroon

Loi n°2020/011 du 20 juillet 2020 régissant les associations artistiques et culturelles au Cameroun

Law n°2020/016 of 17 December 2020 to authorize the president of the republic to ratify the agreement on migration issues between the government of the republic of Cameroon and the Swiss Federal Council, signed on 26 September 2014

Loi n°2020/008 du 20 juillet 2020 portant ratification de l’ordonnance n°2020/001 du 03 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020

Loi N°2020/004 du 23 avril 2020 régissant l’activité postale au Cameroun

Law n°2020/011 of 20 july 2020 to regulate artistic and cultural association in Cameroon

Loi n°2020/012 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale, signé le 18 décembre 2015 à Yaoundé (Cameroun)

Loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021

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