Texte

Loi n°2019/017 du 24 décembree 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,52 Mo
• Vues : 20269