Loi - Liste

Loi n°2019/003 du 25 avril 2019 autorisant le Président de la République à ratifier la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local

Loi n°2019/001 du 25 avril 2019 portant ratification de l'ordonnance n°2018/004 du 20 décembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2018

Loi n°2019/002 du 25 avril 2019 autorisant le président de la république à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam relatif à l'exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, officiels ou de service

Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020

Law No.2019/023 of 24 December 2019 Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2020 financial year

Law n°2019/018 of 24 December 2019 to authorize the President of the Republic to proceed with Cameroon's accession to the agreement establishing the African Trade Insurance Agency, signed on 18 May 2000

Law n°2019/019 of 24 December 2019 on the promotion of official languages in Cameroon

Law n°2019/024 of 24 December 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities

Loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées

Loi n°2019/011 du 19 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopte à Kigali le 16 octobre 2016

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