Texte
Loi n°2016/011 du 27 octobre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2013/006 du 10 juin 2013 portant règlement intérieur du sénat
- Nombre de pages : 33
- Taille du fichier : 2,66 Mo
- Vues : 20345
Tags:
Choisissez le forfait qui vous convient
Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.
Acheter maintenant