Loi - Liste

Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017

Loi n°2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2016

Loi n°2016/015 du 14 décembre 2016 portant régime des armes et munitions au Cameroun

Law n°2016/007 of 12 july 2016 relating to the penal code

Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal

Loi n°2016/011 du 27 octobre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2013/006 du 10 juin 2013 portant règlement intérieur du sénat

Loi n°2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le Cadre de la création d’une société à responsabilité limitée

Loi n°2016/001 du 18 avril 2016 portant ratification de l’ordonnance n°2015/004 du 23 décembre 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2015

Loi n°2016/002 du 18 avril 2016 portant ratification de l’ordonnance n°2015/005 du 23 décembre 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun

Loi n°2016/016 du 14 décembre 2016 autorisant le président de la république à ratifier l’accord entre la république du Cameroun et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signe le 03 mars 2014 à Toronto (Canada)

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