Texte

Loi n°2016/002 du 18 avril 2016 portant ratification de l’ordonnance n°2015/005 du 23 décembre 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,07 Mo
• Vues : 20357