Texte
Loi n°2015/001 du 20 avril 2015 autorisant le président de la république à ratifier le protocole sur le schéma du tarif préférentiel (PRETAS) pour l’établissement du système de préférences commerciales entre pays membres de l’organisation de la conférence islamique (SPC-OCI), adopté à Istanbul (Turquie) par la 21ème session du comité permanent pour la coopération économique et commerciale (COMCEC)
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