Loi - Liste

Law n°2015/010 of 16 july 2015 to amend and supplement some provisions of law n°2010/1 of 13 april 2010 relating to the promotion of small and medium-sized enterprises in Cameroon

Loi n°2015/007 du 20 avril 2015 régissant la communication audiovisuelle au Cameroun

Loi n°2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard

Loi n°2015/014 du 21 décembre 2015 autorisant le président de la république à ratifier la convention relative à l’agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée le 12 janvier 2010 à Ouagadougou et signée le 28 avril 2010 à Libreville (Gabon)

Law n°2015/007 of 20 april 2015 governing audiovisual activities in Cameroon

Loi n°2015/011 du 16 juillet 2015 portant ratification de l’ordonnance n°2015/002 du 02 juin 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts

Law n°2015/012 of 16 july 2015 to lay down regulations governing entertainment game, money games and games of chances

Loi n°2015/005 du 20 avril 2015 autorisant le président de la république à ratifier l’accord de coopération en matière de sécurité entre le gouvernement de la république du Cameroun et le gouvernement de la république de Turquie, signe le 19 juin 2014 à Ankara (Turquie)

Loi n°2015/004 du 20 avril 2015 autorisant le président de la république à procéder à la ratification de la convention de l’OCDE relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée le 25 janvier 1988 et amendée par le protocole du 27 mai 2010

Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun

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