Texte

Loi n°2014/012 du 18 juillet 2014 autorisant le président de la république à ratifier l’accord entre la république du Niger et la république du Cameroun, signe le 30 octobre 2013, relatif au transit, à travers le territoire de la république du Cameroun, des hydrocarbures en provenance de la république du Niger et leur évacuation à travers le pipeline Tchad-Cameroun

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