Loi - Liste

Law No.2014/15 of 18 July to lay down procedures for the functioning of parliamentary committees of enquiry

Loi n°2014/012 du 18 juillet 2014 autorisant le président de la république à ratifier l’accord entre la république du Niger et la république du Cameroun, signe le 30 octobre 2013, relatif au transit, à travers le territoire de la république du Cameroun, des hydrocarbures en provenance de la république du Niger et leur évacuation à travers le pipeline Tchad-Cameroun

Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le président de la république à adhérer au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopte le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon)

Loi n°2014/27 du 23 décembre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°97/21 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage

Loi n°2014/003 du 23 avril 2014 approuvant l’avenant n°3 à la convention d’établissement du 20 mars 1998 entre la république du Cameroun et la société Cameroon oil transportation company S.A (COTCO)

Loi du 23 décembre 2014 portant Répression des Actes de Terrorisme

Loi n°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun

Loi n°2014/020 du 20 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la charte de la renaissance culturelle africaine, adoptée le 24 janvier 2006 à Khartoum (Soudan)

Loi n°2014/021 du 23 décembre 2014 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la convention de l'union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, signée à Kampala le 22 octobre 2009

Loi n°2014/022 du 23 décembre 2014 portant ratification de l'ordonnance n°2014/001 du 07 juillet 2014 portant réduction de la taxe spéciale sur les produits pétroliers (TSPP), et de certaines taxes dues par les transporteurs de personnes et de marchandises

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