Texte

Loi n°2013/009 du 24 juillet 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010

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