Loi - Liste

Loi n°2013/002 du 18 avril 2013 autorisant le président de la république à ratifier l’accord international sur le cacao de 2010, conclu à Genève le 25 juin 2010

Loi n°2013/001 du 18 avril 2013 autorisant le président de la république à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée en 1988, amendée par le protocole de 2010 et ouverte à l’adhésion des pays non membres depuis novembre 2011

Loi n°2013/006 du 10 juin 2013 portant règlement intérieur du Sénat

Law n°2013/002 of 18 april 2013 to authorize the president of the republic to ratify the 2010 international cocoa agreement, concluded in Geneva on 25 june 2010

Loi n°2013/016 du 16 décembre 2013 portant loi de règlement de l'exercice budgétaire 2012

Law n°2013/006 of 10 june 2013 on the standing orders of the Senate

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 régissant le patrimoine culturel au Cameroun

Law n°2013/016 of 16 december 2013 on the settlement law for the 2012 financial year

Loi n°2013/015 du 16 décembre 2013 portant ratification de l'ordonnance n°2013/002 du 06 novembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013

Loi n°2016/009 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Italienne relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa court séjour pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 17 mars 2016 à Yaoundé

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