Texte

Loi n°2013/001 du 18 avril 2013 autorisant le président de la république à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée en 1988, amendée par le protocole de 2010 et ouverte à l’adhésion des pays non membres depuis novembre 2011

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